Plusieurs sociétés réunissant certaines conditions (liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel), peuvent se réunir afin de former un Groupe TVA. Ces sociétés deviennent ainsi non imposables et désignent parmi elles une société ayant le statut d’Assujetti unique.
Cette dernière est chargée de l’ensemble des obligations en matière de TVA :
Calcul de la TVA du groupe
Dépôt mensuel de la déclaration CA3 via EDI-TVA
Paiement de la TVA ou obtention du remboursement d’un crédit de TVA.