La TGAP relève de la compétence de la DGFiP et elle est incluse dans la procédure EDI-Paiement. Aussi, l’ORI TGAP lié au cycle I - Etat permet de générer l’acompte et la déclaration à transmettre.
Cette taxe, à déclarer annuellement au titre d’une année civile, comporte un acompte à déposer au mois d’octobre et une déclaration de solde à déposer, soit au mois d’avril, soit au mois de mai selon le régime d’imposition à la TVA.
