Jusqu’en 2016, le résultat fiscal des entreprises est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33 1/3 %, et selon conditions une partie de ce résultat (maximum 38 120€) soumis au taux réduit de 15 %.
La loi de finance 2017 modifie ce principe et instaure un taux normal à 28 % (tout en conservant la possibilité d’une partie à 15 %).
La loi de finance 2018 amène un baisse progressive de l’IS au taux normal à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2022.
Ce passage de 33 1/3 % vers 25 % va se faire progressivement sur 6 années, de 2017 à 2022.