Le Signalement Fin de contrat de travail unique (FCTU) permet de déclarer la fin de contrat d'un salarié auprès de France Travail et de récupérer en retour, l'attestation employeur (AER) à remettre au salarié.
Dès lors qu'une Date de fin du contrat a été renseignée au niveau du Contrat du salarié, le Tableau de bord ACD PAIE se met à jour, indiquant la Date de sortie du salarié.
Une fois le bulletin validé, la DSN FCTU apparaît au niveau de la Gestion des DSN :
Procéder à un clic-droit sur la ligne - Ouvrir la DSN afin d'accéder à la déclaration.
Les informations déclarées sur l'entreprise, l'établissement et l'employé sont les mêmes que pour la déclaration mensuelle.
Contrat du salarié
Onglet Signalétique
Les informations concernant la Signalétique sont reprises de la DSN mensuelle.
Onglet Fonction publique
Cet onglet regroupe les données relatives à la Fonction publique.
Onglet Organisme
L'onglet Organisme reprend les informations des organismes de retraite et de prévoyance ainsi que les informations de l'Assurance chômage.
Onglet Fin de contrat
Les informations renseignées dans cet onglet sont reprises de la production, en fonction des éléments déclarés au préalable dans le Contrat du salarié.
Si nécessaire, il est possible de compléter les informations relatives à la Transaction en cours, au Motif de la rupture, au Statut particulier du salarié, au Maintien de l'affiliation du salarié au contrat collectif et au Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel.
Motif de la rupture : Correspond au motif détaillé de fin de contrat.
Les motifs suivants ne donnent pas lieu à transmission des données à France Travail :
998 - Transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN.
999 - Fin de relation avec l'employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat).
Date de notification de la rupture de contrat : Correspond à la date d'envoi en LRAR de la lettre de licenciement ou de la date d'envoi (ou remise en mains propres) de la lettre de démission. Il peut s'agir également de la date de notification de la fin de la période d'essai par l'employeur. Cette date doit être inférieure ou égale à la date de fin de contrat de travail. Elle est conditionnée en fonction du motif de la rupture du contrat.
Date d'engagement de la procédure de licenciement : Cette date est conditionnée en fonction des codes motifs licenciement individuel, économique… Elle doit être inférieure ou égale à la date de fin de contrat de travail.
Date de signature de la convention de rupture : Elle correspond à la date de signature de la convention de rupture, une fois les 15 jours de délai de rétractation passés.
Onglet Autre suspension contrat
Les diverses suspensions de contrat intervenues pendant la période sont reprises automatiquement dans cet onglet :
Onglet Préavis de fin de contrat de travail
Cet écran permet de gérer les informations relatives au préavis de fin de contrat. Les données sont reprises automatiquement des informations préalablement renseignées dans la production, au niveau du Scénario fin de contrat.
Dans le cas où aucune information n'est indiquée, cliquer sur pour ajouter un préavis.
À l'aide du bouton de sélection, préciser le Type de réalisation et le paiement du préavis, puis indiquer les dates de début et de fin du préavis.
Les onglets Risques, Divers et Ancienneté reprennent les mêmes informations disponibles dans la DSN mensuelle (voir Aide - DSN au niveau Salarié).
Versement du salarié
Dans l'arborescence, cliquer sur Versement pour accéder aux informations de Rémunération, Prime et Revenu Brut.
Transmission du signalement Fin de contrat de travail unique
Le signalement de fin de contrat doit être transmis dans les 5 jours suivant la prise de connaissance de l'évènement.
Une fois l'ensemble des éléments contrôlé, accéder de nouveau au Tableau de bord puis procéder à un clic-droit - Valider et générer la DSN.
Celle-ci est alors transmise aux organismes concernés.
Déclaration annule et remplace
Dès lors qu'une déclaration est acceptée, celle-ci peut faire l'objet d'une déclaration annule et remplace.
Pour cela, effectuer un clic-droit sur le salarié - Calculer la DSN fin de contrat unique.
Un message indique que la DSN étant acceptée, une DSN annule et remplace va être créée. Cliquer sur Oui pour confirmer.
La déclaration reprend les informations sur l'Entreprise, l'Établissement, le Salarié, le Contrat et le Versement.