EDI-Requête est une procédure dématérialisée permettant d'adresser à l'administration une demande d'information.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives professionnelles, cette procédure permet de demander les locaux occupés par l'entreprise, en vue de retourner la déclaration des loyers pour chacun d'eux.
L'EDI-Requête est accessible depuis le menu Déclarations, pour les collaborateurs dont les sécurités comportent la fonction CEDI - EDI-TDFC.
Demande EDI-Requête
L'utilisateur doit au préalable de la déclaration de loyer, effectuer une Demande EDI-Requête.
Cette application permet de récupérer auprès de la DGFiP, les identifiants des locaux professionnels loués afin de les reporter sur la déclaration des loyers.
La fenêtre qui apparaît permet de générer une demande EDI-Requête pour un ou plusieurs dossiers.
Pour pouvoir effectuer une demande, les informations suivantes doivent être renseignées :
Envoi par WebService à JeDeclare : Cette option n'apparaît que lorsque l'option Utilisation du WebService JeDeclare est sélectionnée dans la fiche Cabinet - onglet JeDeclare et vient en remplacement de l'option Envoi par e-mail au destinataire. Celle-ci permet le dépôt direct des déclarations auprès du portail déclaratif jedeclare.com sans passer par la messagerie. Pour plus d'informations sur le paramétrage préalable, se référer à la documentation relative à la fiche Cabinet.
- Envoi par e-mail au destinataire : Cette option permet l'ouverture automatique de la messagerie électronique et la création d'un nouveau message avec pour pièce jointe le fichier EDI-Requête généré. Par défaut, le destinataire de ce message correspond à l'adresse mail d'envoi de télédéclaration EDI-Requête, renseignée au niveau de l'onglet Télétransmission des Paramètres au niveau du Cabinet pour les envois au partenaire EDI.
Certification par l'expert-comptable : Indiquer si l'Expert-Comptable a certifié les données dématérialisées. Ce champ reprend par défaut la sélection effectuée au niveau de la fiche Cabinet, pour la Télétransmission.
Echange du ../../.... à ..H.. : Par défaut, apparaissent la date et l'heure système de l'ordinateur. Il est cependant possible de modifier ces informations en précisant une nouvelle date et heure de génération du fichier EDI-Requête. Ces deux informations apparaissent dans le fichier généré mais elles ne servent pas à l'horodatage fait par le partenaire EDI.
Essai d'échange : Cette option permet de vérifier l'état des transmissions. En cochant cette case, les fichiers sont télétransmis au partenaire EDI en indiquant qu'il s'agit d'un Essai d'échange. Les fichiers générés seront ainsi expédiés à la DGI pour être contrôlés mais ils ne seront pas validés. Décocher cette option pour les envois définitifs.
Destinataire : La DGI est le Destinataire par défaut du fichier généré. Il est impossible de supprimer ou de modifier ce destinataire. La liste des destinataires est automatiquement reprise du paramétrage effectué dans la fonction Gestion des destinataires, disponible au niveau du menu Fichier - option Destinataires. Pour consulter les informations paramétrées dans la fiche Destinataires, cliquer sur le bouton de sélection :
-
Partenaire EDI : Renseigner obligatoirement le Partenaire EDI mandaté pour la transmission des données. Utiliser le bouton de sélection pour accéder aux différents partenaires EDI précédemment créés.
Depuis cette fenêtre, plusieurs partenaires EDI peuvent être créés.
Pour sélectionner un partenaire, se positionner sur la fiche choisie puis cliquer sur Sélection.
Lorsque la fenêtre se referme, le nom du partenaire et sa Forme juridique apparaissent dans ce champ.
- Chemin de création du fichier : Sélectionner un chemin de sauvegarde du fichier qui va être généré via le bouton de sélection.
- Cadre Demande : Dans cette zone, la Nature de la demande est par défaut LOC - Liste des locaux.
Préciser dans le tableau, la liste des dossiers pour laquelle la demande est effectuée en cliquant sur le bouton Sélection de dossier... :
Pour procéder à la sélection de dossiers, cocher les cases précédant la colonne Code dossier. Les boutons Sélect. Tout et Désélect. Tout permettent de gérer la sélection de l'ensemble des dossiers du Cabinet.
Une zone Recherche dossier permet de rechercher un dossier précis.
L'ensemble des dossiers sélectionnés est ensuite listé dans le tableau Demande.
Génération de la demande EDI-Requête
Après avoir correctement renseigné les différentes informations, cliquer sur Génération pour lancer la création du fichier à télétransmettre.
Avant de procéder à la génération du fichier, une série de contrôles a été aménagée. Certains de ces contrôles sont bloquants et l'erreur doit être corrigée pour être en mesure de relancer la génération du fichier. Par exemple, des contrôles sont effectués afin de détecter un numéro de SIRET incomplet ou incorrect, ou un partenaire EDI non renseigné...
À l'issue des contrôles, une fenêtre de résultat des erreurs rencontrées apparaît :
Si des erreurs sont détectées, celles-ci doivent impérativement être corrigées pour pouvoir continuer la génération.
La liste des erreurs détectées peut être imprimée en vue d'apporter les corrections.
Si aucune erreur n'a été décelée, une fenêtre Compte-rendu présente le contenu du fichier généré :
Cette fenêtre récapitule les données générées (Le chemin de création du fichier EDI-Requête et le nom du fichier généré, ainsi que sa date et son heure ; l'émetteur et le destinataire du fichier ; la nature de la demande).
En cliquant sur le bouton Edition, il est possible d'imprimer le contenu du Compte rendu. Cliquer ensuite sur le bouton Continuer afin de poursuivre la génération du fichier.
À l'issue de la génération, la fenêtre suivante apparaît :
Si aucun envoi par mail n'a été demandé, le message précise l'endroit d'enregistrement du fichier généré.
WebService de Jedeclare
En choisissant l'envoi direct auprès du WebService de jedeclare.com, les déclarations sont transmises directement au portail sans passer par la messagerie. Le fichier est alors déposé directement sur le serveur du portail et un contrôle s'effectue au moment de l'envoi pour signaler les erreurs. Si aucune erreur n'est constatée, une fenêtre apparaît pour indiquer que le dépôt s'est bien effectué. Ce message tient lieu d'ADS.
Envoi par e-mail au(x) destinataire(s) / Envoi par e-mail au client
Si l'option Envoi par e-mail au(x) destinataire(s) a été activée, et qu'aucune adresse e-mail n'a été renseignée au préalable dans les Paramètres comptables du Cabinet - onglet Transmission, un message apparaît :
En cliquant sur Non, le message de confirmation de fin de génération apparaît :
En confirmant l'envoi la messagerie apparaît avec la déclaration en fichier-joint. Il ne reste plus qu'à saisir l'adresse e-mail du destinataire pour effectuer l'envoi.
À l'inverse en cliquant sur Oui, l'adresse e-mail peut directement être renseignée dans la fiche Paramètres comptables du Cabinet - onglet Transmission. Une fois l'adresse saisie et la fenêtre refermée, la messagerie s'ouvre automatiquement pour procéder à l'envoi.
En revanche, si aucune adresse client n'est renseignée dans la Fiche dossier, la case Envoi par e-mail au client n'est pas disponible et est grisée.
À l'issue de l'envoi la fenêtre de génération se referme automatiquement.
Gestion du suivi des envois
La génération terminée, il est possible d'assurer un suivi des envois EDI-Requête grâce au bouton Gestion envoi... et de gérer les retours de comptes rendus des envois effectués au préalable.
Récupération des réponses EDI-Requete
La récupération des réponses EDI-Requête s'effectue depuis le menu Déclarations - EDI-Requête.
Récupération des comptes rendus d'envois
En cliquant sur le bouton Gestion envoi..., deux cas différents peuvent apparaitre selon le type d'envoi :
1. En sélectionnant l'option Envoi par WebService à Jedeclare la fenêtre suivante apparaît :
Par défaut la zone Période de lecture indique une date de début et fin correspondant à 15 jours qui peut être modifiée, durée représentant les derniers comptes-rendus à récupérer.
Après avoir cliqué sur le bouton OK, deux traitements s'effectuent : la récupération des fichiers sur le serveur de JeDeclare, et l'intégration des comptes-rendus au niveau de chaque dossier dans ACD COMPTA.
Si des fichiers ACS ou ARS sont présents dans le répertoire Réception, un compte-rendu de traitement s'affiche :
La fenêtre de traitement des réponses EDI-Requete apparaît ensuite.
Le bouton Imprimer permet d'éditer la liste des anomalies rencontrées. Pour poursuivre la récupération, cliquer sur le bouton Fermer ce qui ouvre la fenêtre de Gestion des envois EDI REQUETE du cabinet.
À l'issue du traitement des fichiers réponses, un message de compte rendu doit être envoyé au partenaire EDI :
Si des erreurs sont détectées, celles-ci sont listées dans la fenêtre Compte-rendu :
Un fichier Compte-Rendu est créé dans le répertoire Envoi défini dans la fiche Cabinet. Ce fichier doit être retourné au tiers déclarant. Il peut être envoyé automatiquement à JeDeclare si la case Envoi par WebService à JeDeclare a été cochée dans la précédente fenêtre de traitement des réponses.
2. Il peut également être envoyé par e-mail au destinataire, si le WebService n'est pas utilisé.
La lecture des comptes-rendus met à jour le Suivi des envois avec les ACS et ARS.
La colonne ACS présente le résultat du test de validité syntaxique du fichier par le portail et l'envoi éventuel aux destinataires (DGI,...) et la colonne ARS présente l'accusé du traitement du fichier par le destinataire final.
Dans la colonne ARS, un icône R signale la présence d'un fichier réponse EDI-Requête.
Gestion des locaux
Une fois la récupération des réponses EDI-Requête effectuée, des locaux sont repris dans la fonction Gestion des locaux, accessible depuis le menu Déclarations.
Si des fichiers de réponse sont en attente de lecture alors le message ci-dessous apparaît en cliquant sur la Gestion des locaux :
Après avoir cliqué sur la Gestion des locaux, la fenêtre suivante apparaît :
Suite aux retours de la DGFiP, cette fenêtre reprend tous les locaux occupés ou détenus par la société, portés à sa connaissance.
Celle-ci informe sur l'Occurence fiscale de la société, le Local (l'occupant : personne physique ou personne morale, l'adresse du local), le type de local ainsi qu'un descriptif du lot par la DGFiP.
Seule la partie intitulée Zone modifiable doit être renseignée.
Si toutefois les informations sur le local ne sont pas correctes, cocher la case Ne pas transférer en EDI afin qu'elles ne soient pas transmises à la DGFiP. Les locaux ne comportant pas cette coche, seront transmis dans la déclaration des loyers professionnels.
En cliquant sur le bouton de sélection, préciser le Mode d'occupation du local parmi la liste proposée :
Si le local est considéré par erreur comme étant connu, sélectionner la mention Local inconnu pour l'entreprise.
Dans ce cas, cette information doit être impérativement transmise à la DGFiP, afin qu'elle soit prise en compte.
Si le Mode d'occupation est de type Locataire, le Montant du loyer doit être précisé.
Indiquer ensuite la Date de fin d'occupation en la saisissant manuellement. Celle-ci peut être supprimée en cliquant sur le bouton Supp.
Cliquer sur le bouton Edition afin d'obtenir une édition récapitulative du détail des locaux.
Créer les extra-comptables
Le bouton Créer extra-compt. permet de générer les extra-comptables des locaux qui vont être transmis en EDI. Les locaux pour lesquels la case Ne pas transférer en EDI est cochée, ne seront pas pris en compte dans la génération.
Après avoir cliqué sur ce bouton, une fenêtre d'avertissement apparaît :
Ce message doit être validé pour générer les extra-comptables.
Une nouvelle fenêtre apparaît, permettant de préciser l'année de déclaration concernée :
Une fois la fenêtre validée, les extra-comptables sont générés :
Transmettre la déclaration des loyers
Les informations sur les locaux professionnels doivent ensuite être transmises à la DGFiP.
Pour cela, la Déclaration des loyers professionnels est disponible dans la Génération de plaquette, accessible depuis le menu Déclarations :
Cette déclaration reprend les informations issues de la Gestion des locaux et des extra-comptables :
L'envoi de la déclaration se fait par le biais de la fonction Transfert EDI-TDFC, depuis le menu Déclarations ou par le bouton EDI-TDFC de la Génération de plaquette :
La déclaration pourra être envoyée en même temps que les déclarations Comptes de résultat.
Dès lors que les paramètres de génération de la déclaration en EDI ont été renseignés, cliquer sur le bouton Génération afin de générer le fichier qui sera transmis ensuite à la DGFiP.