Génération EDI-TDFC – Centre d'aide ACD

Cette option, accessible depuis le menu Déclarations, permet de transmettre par voie électronique, les déclarations de données fiscales et comptables à la Direction Générale des Impôts. Depuis la campagne 2003, seules les transmissions effectuées à la norme d'échange EDI-TDFC sont acceptées par la DGI.

Deux modalités de téléprocédure, validées par la DGI, permettent le transfert des données déclaratives :

1^ère solution : Transmission des données à la DGI via un mandataire appelé partenaire EDI.

2^ème solution : Transmission des données directement à l'administration. Dans ce cas, le déclarant est partenaire EDI.

Le logiciel ACD COMPTA, agréé par l'association Edificas, propose ces 2 solutions pour les télétransmissions.

Gestion EDI-TDFC : Transmission par un partenaire EDI

L'émetteur doit au préalable avoir recours à un tiers, habilité par la DGI et appelé Partenaire EDI. Ce tiers est chargé d'assurer la transmission des fichiers à la norme EDI-TDFC vers l'administration.

Certains paramètres doivent être au préalable définis au niveau du Cabinet (menu Fichier) :

Au niveau de la Fiche cabinet, renseigner les différents éléments contenus dans le cadre Identification Cabinet. Saisir le numéro de SIREN ainsi que les codes NIC et FRP puis identifier l'émetteur des déclarations en cochant le Type de société auquel il correspond (Cabinet - OGA - Entreprise - Autres).
Au niveau des Paramètres de la Fiche cabinet - onglet Télétransmission, saisir l'adresse électronique du portail déclaratif par lequel les télédéclarations EDI-TDFC vont transiter dans la zone Adresse mail d'envoi de télédéclaration EDI-TDFC.

Une fois ces paramètres définis, cliquer sur le module Génération EDI-TDFC dans le menu Déclarations. Lors de la première ouverture, le logiciel propose de renseigner l'identité du (ou des) partenaire(s) EDI mandaté(s) pour la transmission des fichiers EDI-TDFC :

Saisir les coordonnées du partenaire EDI concerné pour transmettre les données fiscales. Il est possible de renseigner plusieurs partenaires EDI en cliquant sur le bouton Ajouter. Les coordonnées des différents partenaires EDI mandatés sont visibles grâce aux flèches de navigation.

Le bouton Supprimer permet la suppression de la fiche du partenaire EDI en cours d'affichage.

Pour réinitialiser la dernière zone modifiée, cliquer sur le bouton Annuler.

Le bouton Sélection permet de définir le partenaire EDI mandaté pour la déclaration en cours d'étude et ainsi d'accéder à la fenêtre de transfert EDI-TDFC.

Onglet Information

Renseignements divers : Les éléments de cette rubrique (la référence d'obligation fiscale - le type du dossier - le régime du dossier - le type d'imposition du dossier ainsi que le numéro de SIRET) sont automatiquement récupérés d'après les informations fournies au niveau de la fiche du dossier, onglet Fiscal et dans les Paramètres comptables du dossier pour la ROF. Ces éléments ne peuvent pas être modifiés à ce niveau et font l'objet d'une série de contrôles lors de la génération du fichier EDI-TDFC.

Millésime Cerfas : Par défaut vont être générés les Cerfas relatifs au millésime en cours. Ce millésime peut être modifié afin de pouvoir transmettre les informations d'un millésime différent (par exemple de N-1).

Lors de la première génération d'un fichier à la norme EDI-TDFC, l'option A cocher dans le cas d'un 1^er envoi réel est par défaut grisée et cochée puisqu’aucune liasse n'a encore été générée. Si le fichier a déjà été envoyé, cette zone n'est plus grisée afin de pouvoir être cochée à nouveau dans le cadre d'un nouvel envoi. Ainsi les informations envoyées précédemment pourront être complétées par ce nouvel envoi (le numéro du fichier restant le même).

Transfert des chiffres clés dans Dia Client : Cette option, sélectionnée par défaut permet d'exporter les chiffres clés générés pour être archivés dans le logiciel de Gestion, c'est-à-dire lorsque le paramétrage de l'option Utilisation de Dia Client a été effectué au niveau de la fiche Cabinet onglet Autres.

Certification par l'expert-comptable : Indiquer si l'expert-comptable a certifié les données dématérialisées. Ce champ reprend par défaut la sélection effectuée au niveau de la fiche Cabinet, pour la Télétransmission.

Chiffres clés : Le programme calcule automatiquement pour chaque dossier le Chiffre d'affaires, le Total du bilan, le Résultat comptable, le Résultat fiscal, le Total des charges et le Total des produits. Uniquement dans le cas des dossiers en BNC, les champs Total du bilan et Résultat comptable n'apparaissent pas. Ces données ne peuvent pas être modifiées à ce niveau et sont renseignées à titre indicatif.

E-mail du dossier : L'indication de l'adresse e-mail du dossier est une mention obligatoire qui doit figurer dans les envois EDI. Si une adresse mail figure dans la fiche Signalétique du dossier, celle-ci est automatiquement reprise dans ce champ en vue de la transmission. Si aucune adresse mail n'est renseignée, l'information aucun@aucun est indiquée par défaut, afin qu'elle soit transmise et prise en compte dans les envois.

Envoi par WebService à Jedeclare : Cette option apparaît uniquement lorsque l'option Activation du WebService Jedeclare est sélectionnée dans la Fiche cabinet - onglet JeDeclare et vient en remplacement de l'option Envoi par e-mail au(x) destinataire(s). Celle-ci permet le dépôt direct des déclarations auprès du portail déclaratif JeDeclare sans passer par la messagerie. Pour plus d'informations sur le paramétrage préalable, se référer à la documentation relative à la Fiche cabinet en cliquant sur ce lien.

Envoi par e-mail au(x) destinataire(s) : Cette option permet l'ouverture automatique de la messagerie électronique et la création d'un nouveau message avec pour pièce jointe le fichier EDI-TDFC généré. Par défaut, le destinataire de ce message correspond à l'adresse mail d'envoi de télédéclaration EDI-TDFC, renseignée au niveau de l'onglet Télétransmission des Paramètres au niveau du Cabinet pour les envois au Partenaire EDI.

Envoi par e-mail au client : À la fin de la génération du fichier EDI-TDFC, un nouveau message est créé automatiquement avec pour pièce jointe le fichier généré. Si l'option Envoi par mail au(x) destinataire(s) est également cochée, le message destiné au client apparaît suite à l'envoi du message au(x) destinataire(s). Par défaut, le destinataire du message correspond à l'adresse renseignée au niveau de la Fiche dossier. Si l'adresse e-mail n'a pas été saisie, cette option n'est pas disponible et est donc grisée.

Déclaration visée par un Expert-Comptable : Cette zone n'est accessible que pour les dossiers de type OGA (menu Fichier - Cabinet). Cliquer sur le bouton de sélection pour indiquer l'expert-comptable ayant visé la déclaration. Pour cela, l'expert-comptable doit être enregistré dans les Destinataires au niveau du menu Fichier, Avec pour type de destinataire Cabinet d'expertise Comptable.

Il est possible de demander à la DGI d'envoyer un accusé de réception papier des déclarations télétransmises, en cochant la case prévue à cet effet.

Pour vérifier l'état des transmissions, il est possible de télétransmettre vos fichiers au partenaire EDI en indiquant qu'il s'agit d'un Essai d'échange. Les fichiers générés seront ainsi expédiés à la DGI pour être contrôlés mais ils ne seront pas validés. Ne pas oublier de décocher cette option pour les envois définitifs.

Dépôt provisoire : Cette option doit être sélectionnée uniquement lorsque la DGI demande de fournir une déclaration intermédiaire, notamment dans le cas d'un début d'activité en cours d'année sans arrêté des comptes au 31/12/N.
Par exemple : une nouvelle entreprise dont les dates d'exercice comptable débutent le 01/09/2022 et se terminent le 31/12/2023 :
L'administration peut demander de fournir des états provisoires au 31/12/2022. Pour cela, sélectionner l'option Dépôt provisoire et indiquer la date du 31/12/2022 dans la zone qui devient alors saisissable.
Les données télétransmises vont correspondre aux données comptables recalculées soit du 01/09/2022 au 31/12/2022.
Cela ne dispense pas de transmettre les états à la fin de l'exercice comptable, soit dans ce cas au 31/12/2023.

Attention ! Il s'agit d'une véritable déclaration, à ne pas confondre avec l'Essai d'échange.

Echange du .... à ..H.. : Par défaut, apparaît la date et l'heure système de l'ordinateur. Ces informations peuvent cependant être modifiées en précisant une nouvelle date et heure de génération du fichier EDI-TDFC. Ces deux informations apparaissent dans le fichier généré mais elles ne servent pas à l'horodatage fait par le partenaire EDI.

Attestation OG : Cet état supplémentaire n'est disponible que pour les sociétés de type OGA (cf fiche Cabinet) Et s'il ne s'agit pas d'un envoi direct. Le Numéro d'agrément OGA doit être saisi dans les Paramètres comptables du Cabinet, au niveau de l'onglet Télétransmission. À partir du moment où ces 2 conditions sont réunies, cette case est active et peut être cochée ; mais attention, en cochant cette case, seul l'état lié à l'attestation OG sera généré dans le fichier EDI-TDFC.

Compte rendu de mission : Cette zone apparaît uniquement si le Cabinet qui gère les dossiers est de type OGA et que les informations sur le Numéro d'agrément OGA ainsi que la Date d'agrément ont bien été renseignées dans l'onglet Télétransmission des Paramètres comptables au niveau Cabinet. En cochant cette option, la zone devient active permettant le choix du compte rendu de mission à transmettre auprès de la DGI, unique destinataire des comptes rendus. Suite à la génération, un fichier de type CRMOGA est créé dans le répertoire d'enregistrement indiqué précédemment.

Examen de conformité fiscale (ECF 3030) : Cocher cette option permet de transmettre également le formulaire 3030 de l'Examen de conformité fiscale à la DGI.

Onglet Destination

Dans cette fenêtre apparaissent uniquement les destinataires DGI, BDF, OGA et Banque désignés au niveau de la Fiche dossier.

Pour obtenir la liste complète de tous les destinataires gérés par le Cabinet, cocher l'option Afficher tous les destinataires.

Chemin de création du fichier : Sélectionner un chemin de sauvegarde du fichier généré à l'aide du bouton de sélection.

Renseigner obligatoirement le partenaire EDI mandaté pour la transmission des données. Utiliser le bouton de sélection situé en fin de zone pour accéder aux différents partenaires EDI précédemment créés.

La DGI est le destinataire par défaut du fichier généré. Il est impossible de supprimer ou de modifier ce destinataire. La liste des destinataires est automatiquement reprise du paramétrage effectué dans la fonction Gestion des destinataires, disponible au niveau du menu Fichier - Destinataires. Pour intervenir sur le paramétrage des destinataires cliquer sur le bouton Gestion Dest. afin d'ouvrir la fenêtre suivante :

Cette liste peut être complétée en cliquant sur le bouton Ajouter.

Dans la zone Informations complémentaires, indiquer le Téléphone et l'adresse E-mail du destinataire.
Dans le cas d'un envoi direct à l'organisme, cocher l'option Envoi direct au destinataire. Puis cocher la Sécurisation du fichier afin d'activer la procédure de sécurisation automatique des fichiers EDI-TDFC générés.

Pour un destinataire de type Organisme de Gestion, renseigner le N° d'agr. de l'OGA.

La gestion des destinataires du fichier généré s'effectue par l'intermédiaire d'un masque de saisie, modulable selon le type de destinataire sélectionné (banque, OGA...). Par exemple, le champ Code banque destinataire n'est Accessible que pour le Type de destinataire : Banque.

Cependant quel que soit le type de destinataire sélectionné, il est nécessaire de lui attribuer un code (4 caractères alpha-numériques au maximum) puis renseigner sa raison sociale au niveau de la zone Désignation ainsi que son adresse. Le bouton Rechercher permet d'accéder directement à la liste des destinataires créés, facilitant ainsi la sélection du destinataire concerné.

Pour les destinataires OGA, renseigner le champ N° d'adhérent de l'OGA ainsi que le N° adhérent au niveau des Paramètres comptables du dossier.

Cliquer sur le bouton Fermer pour valider la saisie. Le bouton Annuler permet de réinitialiser la zone en cours de modification ou d'interrompre la saisie D’un nouveau destinataire. De retour sur l'onglet Destination, la liste des destinataires est mise à jour.

Il suffit ensuite de sélectionner les destinataires désirés. Se positionner sur l'un d'entre eux puis appuyer sur le bouton Sélectionner. Une coche verte apparaît devant le code du destinataire sélectionné, et le bouton Sélectionner devient Désélectionner. Pour sélectionner un destinataire, il est notamment possible de double-cliquer sur le destinataire souhaité ou d'utiliser la barre espace.

Attention : Dans le cas d'un envoi aux banques, vous pouvez sélectionner au maximum 5 destinataires, hormis dans le cas d'un envoi à la Banque de France qui ne doit être que l'unique destinataire.

Pour plus d'informations sur l'Envoi EDI-TDFC auprès des banques, cliquer sur ce lien.

Si vous avez sélectionné un destinataire OGA ou si vous êtes un Organisme de gestion (le type OGA est sélectionné dans la Fiche cabinet), de nouvelles zones apparaissent :

Déclaration rectificative des tableaux fiscaux uniquement (pour l'envoi vers les OGA) : Cette zone n'est disponible que lorsque le Destinataire OGA est sélectionné dans l'onglet Destination. Si l'envoi des déclarations a déjà été effectué, et qu'une erreur a été constatée, il est possible de faire parvenir une déclaration rectificative pour le tableau OG concerné :

Dans ce cas cocher cette option puis préciser le Motif de renvoi en signalant l'erreur et la désignation du tableau.

Demande d'attestation OG pour : Cette zone est disponible uniquement lorsque le Destinataire OGA est sélectionné dans l'onglet Destination. L'Expert-comptable doit préciser à l'organisme si des attestations OG doivent être envoyées à la DGI seulement, à la DGI + Expert-comptable. Pour ne pas envoyer d'attestation OG, cocher l'option Pas d'attestation.

Onglet Etats

Cet onglet présente la liste des états à générer. Il est possible de choisir les états à générer pour leur télétransmission et de joindre à la déclaration des formulaires et annexes. Les états paramétrés par défaut varient en fonction du régime et du type d'imposition du dossier.

Nota : Cet onglet apparaît uniquement si aucune des options Attestation OG, Compte-rendu de mission ou Examen de conformité fiscale (ECF 3030) de l'onglet Information n'est cochée. Le fait de cocher l'une de ces options fait disparaître l'onglet Etats.

Les états en vert sont des états optionnels et les états en noir sont des états qui doivent obligatoirement être transmis.

La colonne Etats transmis liste par défaut les états obligatoires à télétransmettre, et dans la colonne Etats disponibles figure la liste de tous les états facultatifs à l'envoi.
Avec les flèches de déplacement, il est possible de passer dans la liste des Etats disponibles des états de la liste à transmettre, pour éviter qu'ils ne soient envoyés avec les Autres.

Dans cette liste figurent les états suivants :

Les Annexes dirigées : Produits à recevoir, charges à payer, charges à repartir, charges constatées d'avance et produits constatés d'avance.

Les annexes libres : Il s'agit des annexes qui ne sont pas comprises dans le périmètre des annexes supplémentaire et des annexes dirigées qui ne peuvent être transmises via TDFC sous la forme d'annexes libres.

Les IS taux réduits : Ce formulaire permet aux sociétés qui souhaitent bénéficier de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, de préciser le montant et la nature du résultat de l'exercice qu'elles entendent soumettre au taux réduit.

Pour les envois vers le destinataire OGA, il est possible de transférer la balance du dossier. Le fichier à générer apparaît par défaut dans le tableau des Etats disponibles sous l'intitulé Balance du dossier (BALANC). Pour ne pas envoyer ces données il suffit de basculer l'état dans le tableau des Etats transmis. Celui-ci n'est pas disponible pour la DGI.

Une zone Choix de l'exercice utilisé pour la déclaration de la CVAE permet d'indiquer l'exercice à prendre en compte dans la transmission des informations relatives à la CVAE.

Pour plus d'informations sur la transmission des déclarations liées à la CVAE, se reporter au paragraphe Gestion des CVAE en EDI-TDFC.

De plus, dans le cas d'une société Tête de groupe (Mère), il est possible pour certains états, tels que le 2257 - Déclaration de la politique de prix de transfert, d'indiquer l'exercice à prendre en compte dans la transmission des informations.

Sous les listes des Etats disponibles et des Etats transmis une zone supplémentaire apparaît. Celle-ci permet de visualiser les Commentaires saisis en prévisualisation, pour l'état sélectionné. Si aucun commentaire n'a été saisi, c'est le titre de l'état qui apparaît par défaut.

En cochant la case Aperçu de l'état puis en sélectionnant un état de la liste avec la souris, celui-ci apparaît en prévisualisation.

Gestion EDI-TDFC : Transmission directe à l'administration

Après avoir renseigné les différents composants de la procédure EDI-TDFC, cliquer sur le bouton Génération pour lancer la création du fichier à télétransmettre.

Dans ce cas, l'émetteur doit effectuer des démarches d'habilitation afin d'obtenir la qualité de partenaire EDI. Il doit notamment adopter le protocole FTPS (File Transfert Protocol Secure).

Avant d'utiliser la fonction Génération EDI-TDFC accessible via le menu Déclarations, certains paramètres doivent être définis au niveau du Cabinet (menu Fichier) :

Au niveau de la fiche Cabinet, renseigner les différents éléments contenus dans la rubrique Identification Cabinet. Saisir le numéro de SIREN ainsi que les codes NIC et FRP puis identifier l'émetteur des déclarations en cochant le type de société auquel il correspond (Cabinet - OGA - Entreprise - Autres).

Au niveau des Paramètres de la fiche cabinet, sur l'onglet Télétransmission, saisir l'adresse électronique du portail déclaratif par lequel les télédéclarations EDI-TDFC vont transiter dans la zone Adresse mail d'envoi de télédéclaration EDI-TDFC. Renseigner ensuite dans la zone Informations pour l'envoi direct le numéro d'agrément délivré par la DGI puis l'Alias FTPS/CFT.

Une fois ces paramètres définis, aller dans le menu Déclarations - Génération EDI-TDFC.