En juin 2014, le Gouvernement français a mis en œuvre l’Ordonnance n°2014-697 qui impose aux fournisseurs de l’Administration Publique d’émettre toutes leurs factures par voie électronique pour l’ensemble des biens et des services rendus au secteur public.
Cette obligation concerne également les Administrations Publiques (collectivités locales et établissements publics) qui doivent désormais être en mesure de recevoir les factures dématérialisées sur le portail Chorus Pro.