ACD PAIE - Version du 29 janvier 2026

Évolutions légales et conventionnelles

Nouveautés

Module DSN

Le Module DSN a été mis à jour pour répondre à la nouvelle norme P26V01.

Grilles de salaires

Les grilles de salaires des CCN suivantes ont été mises à jour :

SMIC

La valeur du SMIC a été revalorisée au 1^er janvier 2026 :
 •  Montant horaire : 12,02 €
 •  Montant mensuel : 1 823,03 €
Le demi-SMIC pour le prélèvement à la source des contrats courts a également été mis à jour et s'élève à 748 €.

Titres-restaurant

L’exonération maximale de la participation patronale est de 7,32 €.

Avantages en nature repas

Le montant d’un repas s’élève désormais à 5,50 € et le Minimum garanti passe à 4,25 €.

Avantages en nature logement

Les barèmes d’avantages en nature logement ont également été mis à jour afin de respecter les valeurs de 2026. Les valeurs sont à présent les suivantes :

Télétravail

L'indemnité forfaitaire de télétravail s'élève désormais à 2,70 € par jour dans la limite de 59,40 € par mois, et à 11 € par mois pour un jour de télétravail par semaine. L'allocation forfaitaire mensuelle passe à 55,20 €.

Limites d’exonération indemnités de nourriture

Les limites d’exonération des indemnités de nourriture ont été mises à jour pour correspondre aux valeurs en vigueur en 2026 :
 •  Repas restaurant : 21,40 €
 •  Repas hors des locaux : 10,40 €
 •  Repas sur le lieu de travail : 7,50 €

Frais professionnels

Les valeurs relatives aux frais professionnels ont également été actualisées :

Repas

 •  Pour les 3 premiers mois : 21,40 €
 •  Au-delà de 3 mois et jusqu’à 24 mois : 18,20 €
 •  Au-delà de 24 mois : 

Logements et petits déjeuners

Mobilité professionnelle

Les valeurs 2026 relatives à la mobilité professionnelle ont été mises à jour :

Taux de cotisation vieillesse

Le taux des cotisations patronales vieillesse déplafonnée passe de 2,02 % à 2,11 %.

Taux de cotisation Accident du travail

Le taux AT à prendre en compte pour le calcul de la Réduction Générale Dégressive Unique passe de 0,50 % à 0,49 %.

Réduction Générale Dégressive Unique

Les taux relatifs à la Réduction Générale Dégressive Unique évoluent de la manière suivante :

Le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est fixé à :
•  39,81 % pour les entreprises de moins de 50 salariés
•  40,21 % pour les entreprises de plus de 50 salariés

Pour toute information complémentaire : Réforme des allègements généraux - Boss.gouv.fr

Améliorations

Évolution de la déclaration des jours calendaires en DSN

Afin que le nombre de jours calendaires soit correctement rattaché à la période d'emploi réelle, le code 40 - Jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de la Sécurité Sociale est maintenant déclaré par contrat dans les Versements du salarié - onglet Rémunération (bloc S21.G00.51) sous le type 001 - Rémunération brute non plafonnée.

Heures d'avenant

Les heures d'avenant sont désormais prises en compte dans le calcul de la Prime d'ancienneté.

Prime de partage de la valeur

Les dates de rattachement sont maintenant intégrées en DSN dans les Versements du salarié - onglet Prime pour les codes suivants :

Corrections

Rémunération des apprentis

Le changement de taux du salaire de base lié à l'âge s'applique désormais le mois suivant l'anniversaire de l'apprenti.

Cotisations Organismes Complémentaires

Les cotisations OC paramétrées avec le type de base 10 - Salaire brut prévoyance et 20 - Montant forfaitaire prévoyance n'étaient pas reprises sur le bulletin pour le type de cotisation Retraite supplémentaire.

Cotisations conventionnelles OPCO

Les Cotisations conventionnelles OPCO apparaissent désormais sur le bulletin.

Adhésion mutuelle

Dans le cas où deux adhésions étaient paramétrées avec une Assiette applicable - Jours calendaires, seule une adhésion était reprise sur le bulletin.

Congés payés

Des corrections ont été apportées à la gestion des Congés payés, notamment en cas de forçage des compteurs, qui pouvait entraîner des erreurs lors du calcul du bulletin.

Repos compensateurs

Lors du changement de millésime, les compteurs RC n'étaient pas correctement alimentés dans le bulletin de paie si le Mois de clôture était établi en décembre.

Provision CP

La gestion de la coche Provision CP présente dans les règles a été corrigée pour que les primes ne soient plus intégrées dans le calcul de la provision lorsque l'option est désactivée. De même, certaines primes/indemnités étaient reprises en doublon dans la provision.

Taux d'acquisition de congés payés

Le Taux d'acquisition de CP est maintenant correctement pris en compte sur le bulletin en cas d'absence.

Prime d'ancienneté

Lorsque la prime était affectée par l'absence, le calcul de la Réduction Générale Dégressive Unique reprenait le montant proratisé plutôt que le montant de base.

Titres-restaurant

Une correction a été apportée pour que les Titres-restaurant n'apparaissent plus sur le bulletin dans le Total des cotisations et contributions et dans le Cumul des cotisations patronales.

Frais professionnels - Indemnités kilométriques

La gestion des Frais professionnels liés aux Indemnités kilométriques a été revue, notamment afin d’assurer un calcul correct des frais professionnels Moto, et pour que la saisie d'un frais professionnel 2 roues < 50 cm3 ne bloque plus le calcul du bulletin.

Tableau de bord

Améliorations

Actualisation des données

Le rafraîchissement des données s'effectuant à présent toutes les 10 secondes, le bouton Actualisation automatique a été supprimé du Tableau de bord.

Plan de classement GED

Il est maintenant possible de paramétrer les masques de documents et les plans de classement GED du Certificat de travail et du Solde de tout compte.

Corrections

Plan de classement GED

À la fermeture de la fenêtre de modification d'un Plan de classement GED, le Plan de classement préalablement défini était supprimé si aucune modification n'était apportée.

Gestion des DSN

Lorsqu'une apostrophe était présente dans le nom du dossier, le message "MySQL Error(1064): You have an error in your SQL syntax; check the manual that correspond to your MariaDB server version for the right syntax to use near ‘ing%", at line 1" se produisait à l'ouverture de la DSN.

DSN

DSN FCTU
Seules les rémunérations 001 - Rémunération brute non plafonnée, 002 - Salaire brut servant aux calculs des droits de l'Assurance chômage et 010 - Salaire de base sont maintenant déclarées dans les Versements du salarié - onglet Rémunération en cas de DSN FCTU.

Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)
La RGDU est à présent déclarée en DSN au niveau du Bordereau URSSAF sous le CTP 668 - Réduction générale étendue ou 669 - Régul. réduction générale étendue.

Code INSEE
Le code INSEE est maintenant repris uniquement pour les Cotisations individuelles relatives au Versement mobilité (Versements du salarié - onglet Base assujettie).

i-Paie

Améliorations

i-Salarié

Afin de simplifier la navigation dans le programme, l'accès aux fonctionnalités relatives à i-Salarié se fait à présent uniquement depuis le menu Accueil.

Salariés

Compteurs
Un nouveau bouton Rafraîchir les jours de repos annuels, disponible dans la section Jours de repos des forfaits jours, permet de recalculer les jours de repos annuels lorsque les données utilisées pour le calcul ont été modifiées.
À noter : Ce bouton est accessible uniquement pour les salariés en forfait jours lorsque le dossier est positionné sur le Mois de début de la période de référence, paramétré depuis le menu Entreprise - Évènements - Congés et repos - Jours de repos des forfaits jours.

Variables

Acomptes
Il est désormais possible de modifier/supprimer un acompte.

Corrections

i-Salarié

Droits d'accès aux évènements
La liste des évènements ne comporte plus de doublons.

Entreprise

Organismes
Le message "Erreur lors de l'upload du document" se produisait à l'import d'une fiche de paramétrage, bloquant la reprise des données.

Horaires théoriques
Les fiches Horaires créées n'étaient pas toujours conservées une fois i-Paie fermé.

Règle d'usage
Lorsqu'une Condition était supprimée d'une Règle d'usage, sa suppression n'était pas prise en compte.

Salariés

Saisie en lot

• Provision CP en cours
  La colonne Provision CP en cours correspond désormais à la provision et n'affiche plus à tort le Solde des congés payés.

• Date de début de contrat
  Une correction a été apportée pour qu'il ne soit plus possible de modifier la Date de début du contrat dans la Saisie en lot, celle-ci devant être modifiée uniquement via le Contrat du salarié.

• Date de fin de contrat
  Lorsqu'une Date de fin de contrat était renseignée, le message "Si la date de sortie est saisie, alors la date du dernier jour travaillé est requise" apparaissait à tort, bloquant la validation de la saisie.

Horaires
Dans le cas où les Modalités d'exercice du temps de travail et/ou l'Unité de mesure étaient modifiées, les changements apportés n'étaient pas conservés.

• Nombre d'heures mensuelles
  Le Nombre d'heures mensuelles s'actualise désormais correctement lors de la personnalisation des horaires théoriques d'un salarié à temps plein.

Salaire de base
Dans le cas d’un salarié à temps plein en forfait heures, disposant d’une fiche horaire personnalisée, le Taux horaire contractuel renseigné dans le Salaire de base n’était pas conservé une fois les données enregistrées.

Options légales
Lorsque l’affectation d’un avantage en nature ou d’un frais professionnel était retirée d'un salarié depuis la fenêtre de Modification des affectations, la fermeture de la fenêtre était impossible, empêchant l’enregistrement des modifications.

Compteurs
Une correction a été apportée pour que le compteur de congés payés ne se réinitialise plus à zéro une fois la période validée.

Variables

Gérer les colonnes
L'ordre des Colonnes affichées est à présent bien appliqué dans le tableau des variables (Heures et Variables à saisir).

Avance sur salaire
Le bouton Enregistrer de la fenêtre de modification d'une Avance sur salaire est de nouveau fonctionnel.

Heures
Les taux légaux apparaissent maintenant dans les colonnes d'Heures supplémentaires exceptionnelles et d'Heures complémentaires lorsque ceux-ci sont applicables.