Selon l'article A47 A I du livre des procédures fiscales, les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ont l'obligation de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables.
À noter : Cette mesure a été mise en place à compter des exercices clos au 1er janvier 2013.
L'Export au format A47 permet de générer un fichier au format txt par exercice sans extension, répondant à cette obligation. Il contient toutes les écritures enregistrées au cours de l'exercice :
- écritures d'à nouveau,
- écritures d'inventaires,
- écritures enregistrées au cours de l'exercice.
Les écritures sont numérotées chronologiquement par ordre croissant et sans rupture de séquence (dans l'ordre de saisie).
À noter : Pour pouvoir être exportées dans le fichier FEC A47, les écritures doivent être au préalable validées sur la période demandée.
Attention : Lors de la validation ou de la génération du fichier FEC, une référence de la pièce est automatiquement générée pour les écritures ne comportant pas cette référence. L'affectation de cette référence s'effectue également lors de la génération du FEC, pour les écritures des exercices dont la clôture est intervenue avant la mise en oeuvre de cette norme dans nos programmes, afin d'éviter tout rejet de l'Administration fiscale.
L'export de fichier au format A47 est accessible depuis le menu Outils - Exportation. Après avoir cliqué sur la fonction Export format A47 la fenêtre suivante apparaît :
Par défaut, les écritures de tous les journaux peuvent être prises en compte dans le fichier d'export. Si seules les écritures de certains journaux doivent être exportées, l'option Tous journaux doit être sélectionnée. Indiquer ensuite le Code journal début et le Code journal fin concernés par l'export à l'aide des boutons de sélection.
L'export concerne par défaut l'ensemble des écritures de l'exercice en cours. Si l'export ne doit tenir compte des écritures que pour une période définie, indiquer les Date début et Date fin des écritures à exporter. Un menu déroulant permet également de sélectionner l'exercice à partir duquel les écritures doivent être exportées.
À l'aide du menu déroulant, indiquer le Nombre de colonnes sur lequel doit être généré le fichier. Le nombre de colonnes est préparamétré en fonction du Type de dossier sélectionné dans la Fiche dossier - onglet Fiscal.
Dans le cas d'un Export FEC multi-établissements, sélectionner 19 colonnes, la dernière colonne correspondant au Code établissement.
À noter : Pour pouvoir procéder à un export multi-établissements, l'option Etablissement principal doit avoir été au préalable activée dans la Fiche dossier - onglet Fiscal.
Une fois les paramètres d'export complétés, préciser à l'aide du bouton de sélection le Répertoire de destination du fichier d'export.
En cochant l'option Envoyer le fichier par e-mail le fichier généré peut être automatiquement transmis par mail au destinataire renseigné au préalable. L'envoi par mail est proposé à l'issue de l'exportation.
La zone Type Enregistrement permet au choix d'archiver le fichier généré dans la GED ou de l'enregistrer dans un répertoire. Dans ce cas, indiquer à l'aide du bouton de sélection le chemin d'enregistrement du fichier généré.
Après avoir cliqué sur le bouton Exporter, un message indique la fin de la procédure :
Le fichier est alors généré dans le chemin d'enregistrement indiqué précédemment, nommé automatiquement au format suivant : numéro de SIRET + FEC + période de l'export au format AAAAMMJJ.txt.
Par exemple : 079555447FEC20221231.txt
S'il s'agit d'un export multi-établissements, la fenêtre suivante apparaît, permettant de sélectionner les dossiers concernés par l'export :
